VMC-CONFORME — BET THERMIQUE

Mise à jour — 7 août 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") sont émises par :

BET THERMIQUE, société à responsabilité limitée (unipersonnelle) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 990 342 065, dont le siège social est sis 151, Rue Guy de Maupassant — 45100 Orléans, identifiée sous le numéro SIRET 990 342 065 00010, code APE 71.20B (Analyses, essais et inspections techniques), numéro de TVA intracommunautaire FR 15 990 342 065, représentée par Madame Coralie VINCENT en qualité de

Ci-après désignée " le Prestataire ".

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des prestations intellectuelles d'études de dimensionnement VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) proposées par le Prestataire sur le Site https://vmc-conforme.com.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne desdites prestations et constituent le socle contractuel unique de la relation entre le Prestataire et le Client, à l'exclusion de tout autre document.

Article 3 — Champ d'application

3.1 — Opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée sur le Site par un Client, qu'il agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

Elles prévalent sur toute condition contraire émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

3.2 — Acceptation

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la coche d'une case dédiée lors du processus de Commande, préalablement à la validation du paiement.

3.3 — Articulation

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique Cookies, la Politique de propriété intellectuelle et la Politique d'utilisation des contenus et de l'intelligence artificielle publiées sur le Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui relève de la relation de vente.

Article 4 — Définitions

" Attestation de conformité " : document remis au Client dans le cadre du Livrable, certifiant que le dimensionnement VMC est conforme aux exigences réglementaires en vigueur à la date de réalisation de l'Étude.

" Client " : toute personne physique majeure et capable ou personne morale qui passe Commande sur le Site.

" Commande " : acte par lequel le Client sélectionne une Formule, valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement en ligne, formant le contrat dans les conditions de l'article 8.

" Dossier Client " : ensemble des documents, plans, descriptifs et informations transmis par le Client au Prestataire après la Commande, nécessaires à la réalisation de l'Étude.

" Étude " : prestation intellectuelle de dimensionnement VMC réalisée par le Prestataire, dont le contenu varie selon la Formule commandée.

" Formule " : l'une des offres commerciales proposées sur le Site — Essentiel, Signature ou Partner — dont les caractéristiques sont décrites à l'article 5.

" Livrable " ou " Livrables " : ensemble des documents produits et remis au Client par voie électronique à l'issue de l'Étude (étude de dimensionnement, note de calcul, plans annotés, fiches techniques le cas échéant, attestation de conformité).

" Option Urgence " : option payante permettant de bénéficier d'un délai de livraison accéléré de douze (12) à vingt-quatre (24) heures.

" Révision " : modification apportée à un Livrable déjà remis, à la demande du Client, dans les limites contractuelles de l'article 16.

" Site " : le site internet https://vmc-conforme.com.

" Souscription Partner " : abonnement mensuel à la Formule Partner, sans engagement de durée.

Article 5 — Description des prestations

5.1 — Formule Essentiel — 249 € TTC par Étude

Étude de dimensionnement VMC destinée au logement individuel, comprenant :

• ▸ étude complète de dimensionnement VMC (calcul des débits réglementaires, sections de gaines, pertes de charge) ;

• ▸ note de calcul réglementaire ;

• ▸ plans de réseaux annotés ;

• ▸ attestation de conformité ;

• ▸ livraison par voie électronique sous 72 heures à compter de la réception du Dossier Client complet ;

• ▸ support par courrier électronique.

5.2 — Formule Signature — 449 € TTC par Étude

Étude de dimensionnement VMC destinée aux architectes et maîtres d'œuvre, comprenant :

• ▸ l'intégralité des éléments de la Formule Essentiel ;

• ▸ fiches techniques des équipements VMC préconisés ;

• ▸ livraison par voie électronique sous 48 heures à compter de la réception du Dossier Client complet ;

• ▸ support téléphonique prioritaire ;

• ▸ trois (3) Révisions incluses dans les conditions de l'article 16.

5.3 — Formule Partner — 690 € TTC par mois

Forfait mensuel par abonnement, destiné aux cabinets d'architecture et promoteurs immobiliers, comprenant :

• ▸ jusqu'à cinq (5) Études par mois incluses ;

• ▸ livrables identiques à ceux de la Formule Signature pour chaque Étude ;

• ▸ délai garanti de 48 heures par Étude ;

• interlocuteur dédié ;

• tarifs préférentiels pour les Études au-delà du volume mensuel inclus ;

• aucun engagement de durée — résiliation libre à tout moment (article 21).

Les Études non consommées au cours d'un mois civil ne sont pas reportables sur le mois suivant.

5.4 — Option Urgence — + 50 € TTC par Étude

Option disponible en complément des Formules Essentiel et Signature. Elle réduit le délai de livraison à 12 à 24 heures à compter de la réception du Dossier Client complet. L'option est sélectionnée lors de la Commande et son montant est ajouté automatiquement au panier.

5.5 — Nature des Prestations

Les Prestations constituent des services intellectuels dématérialisés relevant de l'ingénierie thermique et aéraulique. Elles sont réalisées intégralement à distance, sur la base exclusive des documents fournis par le Client, et livrées par voie électronique. Aucune intervention physique sur le site du projet n'est incluse.

5.6 — Exclusions

Sont expressément exclues du périmètre des Prestations :

• la fourniture, la pose, l'installation ou la maintenance d'équipements de ventilation ;

• la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;

• le test de perméabilité à l'air ou la mesure de débit aux bouches sur site ;

• l'étude thermique réglementaire RE2020 ou RT2012 (sauf Commande distincte) ;

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l'audit énergétique ;

• le montage de dossiers d'aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) ;

• l'obtention d'autorisations administratives ;

• le contrôle de conformité de l'installation effectivement réalisée.

Article 6 — Parcours de commande

La Commande sur le Site s'effectue selon le processus suivant :

Étape 1 — Sélection. Le Client choisit la Formule adaptée à son projet, sélectionne la quantité d'Études souhaitée et, le cas échéant, l'Option Urgence.

Étape 2 — Vérification. Le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande (Formule, quantité, options, prix unitaire, montant total TTC) et peut corriger toute erreur conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Étape 3 — Acceptation. Le Client coche la case attestant qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes CGV.

Étape 4 — Paiement. Le Client procède au paiement sécurisé en ligne. La réception du paiement par le Prestataire forme le contrat (article 8).

Étape 5 — Confirmation. Le Prestataire adresse au Client un courriel de confirmation de Commande récapitulant les éléments essentiels.

Étape 6 — Dépôt du Dossier Client. Le Client accède à un formulaire dédié lui permettant de transmettre ses plans et documents.

Étape 7 — Réalisation. Les ingénieurs du Prestataire réalisent l'Étude.

Étape 8 — Livraison. Les Livrables sont transmis au Client par voie électronique.

Article 7 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa Commande, de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
• le prix TTC ;
• le délai de livraison applicable ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions d'exercice, délai, formulaire-type) ;
• les informations relatives à la garantie légale de conformité ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation ;
• les modalités de traitement des réclamations.

Article 8 — Formation du contrat

8.1 — Conclusion

Le contrat est conclu au moment de la réception effective du paiement par le Prestataire. La Commande ne constitue un engagement contractuel que si le paiement est intégralement reçu.

8.2 — Confirmation

Le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du paiement, une confirmation de Commande comportant :

• le numéro de Commande ;
• la Formule commandée et la quantité ;
• la présence éventuelle de l'Option Urgence ;
• le montant total acquitté ;
• le délai de livraison applicable ;
• les instructions pour le dépôt du Dossier Client ;
• un lien vers les présentes CGV.

8.3 — Archivage

Conformément à l'article 1127-4 du Code civil, le Prestataire archive le contrat lorsque son montant est égal ou supérieur à cent vingt (120) euros et en garantit l'accès au Client pendant une durée de dix (10) ans.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

9.2 — Exécution anticipée et perte du droit de rétractation

Le Client qui souhaite que l'exécution de la Prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation doit en formuler la demande expresse lors du dépôt de son Dossier Client, par validation d'une case portant la mention suivante :

« Je demande expressément que l'exécution de ma commande commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client qui a formulé cette demande perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée (c'est-à-dire lorsque les Livrables ont été intégralement remis par voie électronique).

9.3 — Rétractation en cours d'exécution

Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant la livraison complète, il est redevable d'un montant proportionnel à la part de Prestation effectivement réalisée à la date de notification de sa rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

9.4 — Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée avant l'expiration du délai :

• ▸ par courriel à : bet.thermique@gmail.com (objet : " Rétractation — Commande n° [référence] ") ;

• ▸ ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV.

9.5 — Remboursement

Le Prestataire rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

9.6 — Inapplicabilité aux Clients professionnels

Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs et non-professionnels. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 10 — Prix

10.1 — Tarifs en vigueur

Les prix sont ceux affichés sur le Site au jour de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse.

10.2 — Études supplémentaires (Formule Partner)

Les Études au-delà du volume de cinq (5) par mois sont facturées au tarif préférentiel communiqué au Client lors de la Souscription.

10.3 — Modification des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Pour la Formule Partner, toute modification tarifaire est notifiée par courriel au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sa Souscription avant la date d'effet, sans pénalité.

10.4 — Erreur manifeste

En cas d'erreur manifeste de prix (montant dérisoire résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de saisie), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser intégralement le Client.

Article 11 — Paiement

11.1 — Exigibilité

Formules Essentiel et Signature — Le prix total est exigible en une seule fois, au moment de la Commande. Aucune exécution n'intervient avant réception du paiement intégral.

Formule Partner — Le prix mensuel est prélevé de manière récurrente à chaque date anniversaire de la Souscription. Le premier prélèvement intervient au jour de la Souscription.

Option Urgence — Le supplément est exigible simultanément au prix de la Formule lors de la Commande.

11.2 — Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur la page de paiement du Site.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de services de paiement agréé, conforme à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et au standard PCI-DSS.

Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

11.3 — Défaut de paiement — Formule Partner

En cas d'échec du prélèvement mensuel :

1. le Client est notifié par courriel dans un délai de 48 heures ;
2. une seconde tentative est effectuée dans les cinq (5) jours suivants ;
3. en cas de second échec, la Souscription est suspendue de plein droit : aucune nouvelle Étude n'est traitée ;
4. à défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant le premier échec, le Prestataire peut résilier la Souscription par notification écrite, sans préjudice des sommes dues.

11.4 — Pénalités de retard (Clients professionnels)

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit l'exigibilité :

▸ de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ;

▸ de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation des frais réels de recouvrement si supérieurs.

Article 12 — Facturation

Une facture est émise pour chaque Commande unitaire (Formules Essentiel et Signature) ou mensuellement (Formule Partner). Elle est transmise par voie électronique au format PDF à l'adresse indiquée par le Client.

La facture est conforme aux exigences des articles 289 du Code général des impôts et L. 441-9 du Code de commerce.

Article 13 — Obligations du client

13.1 — Coopération

Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution de la Prestation. L'obligation de coopération constitue une obligation essentielle du contrat.

13.2 — Constitution du Dossier Client

Après réception de la confirmation de Commande, le Client transmet au Prestataire, via le formulaire de dépôt accessible sur le Site, les documents et informations suivants :

13.3 — Qualité et véracité des informations

Le Client garantit garantit l'exactitude, l'exhaustivité, la lisibilité et la sincérité des documents et informations transmis.

Le Prestataire réalise l'Étude sur la seule foi de ces éléments et ne procède à aucune vérification sur site.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes, illisibles, obsolètes ou contradictoires fournies par le Client.

13.4 — Délai de dépôt du Dossier Client

Le Client est invité à déposer son Dossier Client dans un délai raisonnable suivant la Commande.

Au-delà de deux (2) jours calendaires après la Commande, sans dépôt du Dossier Client ni prise de contact, le Prestataire adresse au Client une relance par courriel.

Si cette relance reste sans réponse durant deux (2) jours, le Prestataire est en droit de considérer la Commande comme abandonnée, sans remboursement de la somme versée, celle-ci étant acquise à titre d'indemnité forfaitaire couvrant l'immobilisation de ressources.

Article 14 — Obligations du prestataire

14.1 — Diligence et compétence

Le Prestataire s'engage à réaliser les Études avec la compétence, le soin et la diligence attendus d'un bureau d'études thermiques professionnel, conformément aux normes techniques applicables et aux règles de l'art.

14.2 — Conformité réglementaire

Le Prestataire garantit que chaque Étude livrée est conforme aux exigences réglementaires en vigueur à la date de sa réalisation, et notamment :

• aux arrêtés du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983 relatifs à l'aération des logements ;

• aux dispositions applicables de la RE2020 (décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021) ;

• au Code de la construction et de l'habitation ;

• aux normes NF DTU applicables au dimensionnement aéraulique.

Cette garantie porte exclusivement sur la conformité du dimensionnement théorique produit par le Prestataire.

Elle ne s'étend ni à la conformité de l'installation effectivement réalisée, ni à la qualité de mise en œuvre par un tiers, ni aux équipements réellement installés s'ils diffèrent des préconisations.

14.3 — Moyens humains

Les Études sont réalisées par des ingénieurs et techniciens qualifiés en thermique du bâtiment et en dimensionnement des systèmes de ventilation.

14.4 — Nature de l'obligation

L'obligation du Prestataire quant à la conformité réglementaire du dimensionnement constitue une obligation de résultat.

L'obligation relative au délai de livraison constitue un engagement contractuel ferme, sous réserve des causes de suspension prévues à l'article 15.

Article 15 — Délais de livraison

15.1 — Délais contractuels

Les délais s'entendent en heures ouvrées (lundi au vendredi, 8 h – 18 h, hors jours fériés), sauf mention contraire au moment de la Commande.

15.2 — Condition de déclenchement

Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception effective d'un Dossier Client complet et exploitable. Si le Dossier est incomplet ou inexploitable, le Prestataire en informe le Client par courriel. Le délai est suspendu jusqu'à réception des compléments.

15.3 — Causes de suspension

Le délai de livraison est suspendu de plein droit, sans pénalité ni indemnité :

• ▸ en cas de Dossier Client incomplet, illisible ou incohérent ;

• ▸ en cas de demande de précision ou de complément adressée au Client, dans l'attente de sa réponse ;

• ▸ en cas de modification demandée par le Client en cours d'exécution ;

• ▸ en cas de défaut de paiement (Formule Partner) ;

• ▸ en cas de force majeure (article 19).

Le Prestataire notifie au Client toute suspension par courriel.

15.4 — Retard imputable au Prestataire — Droits du Client consommateur

Si le délai de livraison est dépassé pour une cause exclusivement imputable au Prestataire, le Client consommateur peut :

1. Adresser une mise en demeure par tout moyen écrit enjoignant au Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;

2. À défaut d'exécution dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation ;

3. Obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution.

15.5 — Modalités de livraison

Les Livrables sont remis exclusivement par voie électronique :

• par envoi de courriel à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande ; ou

• par mise à disposition sur un espace de téléchargement sécurisé.

La date de livraison est celle de l'envoi du courriel ou de la notification de mise à disposition.

L'horodatage des serveurs du Prestataire fait foi conformément à l'article 30.

Article 16 — Révisions

16.1 — Révisions incluses (Formules Signature et Partner)

Les Formules Signature et Partner incluent trois (3) Révisions par Étude, sans surcoût.

La Révision s'entend de toute modification du Livrable résultant d'une évolution du projet, d'un changement de système de ventilation, d'une modification de plans ou de destination de pièces.

16.2 — Conditions d'exercice

Les Révisions incluses sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

• elles sont demandées par écrit dans un délai de deux (2) jours suivant la livraison initiale ;

• elles portent sur des modifications mineures ou moyennes du projet ;

• une refonte complète (changement de programme, augmentation substantielle de surface, passage d'individuel à collectif) ne constitue pas une Révision mais une nouvelle Commande.

Les Révisions sont traitées dans un délai de 48 heures ouvrées.

16.3 — Formule Essentiel

La Formule Essentiel n'inclut aucune Révision.

Toute modification demandée après livraison constitue soit une nouvelle Commande, soit une prestation complémentaire facturée au tarif en vigueur.

16.4 — Corrections d'erreurs

Les corrections résultant d'une erreur imputable au Prestataire (erreur de calcul, non-conformité réglementaire, omission d'un élément du périmètre commandé) sont réalisées gratuitement et dans les meilleurs délais, sans imputation sur le quota de Révisions.

Article 17 — Réception des livrables

17.1 — Vérification

Le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception pour vérifier les Livrables et formuler d'éventuelles réserves motivées par écrit à l'adresse bet.thermique@gmail.com.

17.2 — Acceptation tacite

À défaut de réserves écrites et motivées dans le délai de 24 heures, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve.

17.3 — Réserves irrecevables

Ne constituent pas des réserves valables les demandes portant sur :

• des éléments extérieurs au périmètre de la Commande ;
• des préférences techniques du Client différant des choix conformes aux normes retenus par le Prestataire ;
• des modifications du projet postérieures à la Commande (qui relèvent de l'article 16 ou d'une nouvelle Commande) ;
• la non-conformité de l'installation réalisée par un tiers.

17.4 — Conservation

Après livraison, le Client est seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses Livrables.

Le Prestataire conserve un exemplaire pendant trois (3) ans et peut en fournir un duplicata sur demande.

Article 18 — Refus de commande et impossibilité technique

18.1 — Refus de Commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour un motif légitime :

• projet hors champ de compétence ;
• Dossier Client manifestement inexploitable malgré relances ;
• suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
• comportement injurieux ou menaçant ;
• antécédent de Commande abandonnée ou d'impayé.

En cas de refus, le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

18.2 — Impossibilité technique

Si, après réception du Dossier Client, le Prestataire constate une impossibilité technique de réaliser la Prestation dans des conditions conformes aux normes, il en informe le Client par écrit. Les Parties recherchent une solution alternative de bonne foi. À défaut d'accord sous quinze (15) jours, le contrat est résolu et les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 19 — Force majeure

19.1 — Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.

Sont expressément considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles ;
• épidémies, pandémies et mesures sanitaires restrictives ;
• guerres, actes de terrorisme, émeutes ;
• grèves affectant les télécommunications ou l'énergie ;
• défaillances générales du réseau Internet ou des services d'hébergement ;
• cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
• pannes générales d'énergie ;
• décisions législatives, réglementaires ou judiciaires empêchant l'exécution.

19.2 — Effets

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure, sans pénalité. La Partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité. Les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont intégralement remboursées au Client.

Article 20 — Modification de commande

Toute demande de modification substantielle du périmètre (changement de programme, de surface, de type de ventilation) postérieure à la Commande est soumise à l'accord du Prestataire.

Si elle entraîne un surcoût ou une prolongation du délai, le Prestataire en informe le Client préalablement.

La modification n'est exécutée qu'après accord du Client sur les nouvelles conditions.

Article 21 — Résiliation

21.1 — Résiliation de la Souscription Partner

Le Client peut résilier sa Souscription Partner à tout moment, sans motif ni pénalité, par notification écrite (courriel ou courrier). La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Le mois entamé reste dû.

Les Études demandées et non encore livrées à la date de prise d'effet de la résiliation sont exécutées dans les conditions normales.

21.2 — Résiliation pour manquement grave

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à une obligation essentielle, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure détaillant le grief, adressée par courriel ou courrier recommandé.

Article 22 — Responsabilité du prestataire

22.1 — Engagement

Le Prestataire engage sa responsabilité sur la conformité technique et réglementaire des Livrables, dans les limites de sa mission.

22.2 — Exclusions

Le Prestataire n'est pas responsable :

(a) des conséquences de documents, plans ou informations erronés, incomplets, illisibles ou obsolètes fournis par le Client ;

(b) du non-respect par le Client, l'installateur ou tout tiers des préconisations figurant dans les Livrables ;

(c) de la non-conformité de l'installation VMC effectivement réalisée, le Prestataire n'exerçant aucune mission de contrôle d'exécution ni de direction de travaux ;

(d) des malfaçons, défauts de mise en œuvre, ou choix d'équipements inadaptés imputables à des tiers ;

(e) du refus d'un permis de construire ou d'une attestation pour des motifs étrangers au dimensionnement VMC ;

(f) de l'évolution de la réglementation, des normes ou de la jurisprudence postérieure à la livraison ;

(g) de l'utilisation des Livrables pour un projet différent de celui ayant fait l'objet de la Commande ;

(h) de la perte de chance d'obtenir une aide publique, un prêt, un label ou une certification ;

(i) de tout dommage indirect (article 22.3).

22.3 — Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dommage indirect, incluant :

• le manque à gagner ;

• la perte de chance ;

• le retard de chantier ;

• les pénalités contractuelles dues par le Client à des tiers ;

• le coût de travaux de reprise non imputables au Prestataire ;

• la perte de données ;

• le préjudice commercial ou d'image ;

• le coût d'acquisition d'un service de substitution.

22.4 — Plafond de responsabilité (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre d'une Commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de ladite Commande.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

22.5 — Garanties légales (Clients consommateurs)

Les stipulations des articles 22.3 et 22.4 ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, et notamment :

• la garantie légale de conformité des services numériques et prestations de services (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;

• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client consommateur est informé qu'il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Article 23 — Responsabilité du client

Le Client est seul responsable :

• de la décision de réaliser ou non les travaux préconisés ;

• du choix de l'installateur et de la qualité de la mise en œuvre ;

• de la conformité de l'installation effectivement réalisée aux préconisations ;

• de l'utilisation des Livrables et de leur transmission éventuelle à des tiers ;

• des conséquences de toute information inexacte, incomplète ou tardive.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers résultant de l'utilisation des Livrables dans des conditions non conformes au contrat.

Article 24 — Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être engagée du fait de l'exercice de son activité de bureau d'études thermiques.

Les coordonnées de l'assureur sont communiquées au Client sur simple demande.

Article 25 — Propriété intellectuelle

25.1 — Licence d'utilisation

Sous réserve du complet paiement, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation des Livrables non exclusif, non cessible (sauf aux intervenants du projet), limité au seul projet ayant fait l'objet de la Commande, pour les finalités suivantes : dépôt de permis de construire, justification réglementaire, transmission à l'installateur, archivage du projet.

25.2 — Droits réservés

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodologies, algorithmes, logiciels, modèles, gabarits et savoir-faire.

25.3 — Interdictions

Le Client s'interdit de :

• utiliser les Livrables pour un projet distinct de celui de la Commande ;

• revendre, céder ou exploiter commercialement les Livrables ;

• modifier les Livrables de manière à compromettre leur conformité ;

• supprimer les mentions d'identification du Prestataire ;

• utiliser les Livrables pour alimenter un système d'intelligence artificielle.

Article 26 — Confidentialité

26.1 — Obligation du Prestataire

Le Prestataire traite comme confidentiels l'ensemble des documents, plans et informations communiqués par le Client.

Ces éléments ne sont pas divulgués à des tiers, sauf nécessité strictement liée à l'exécution (sous-traitance encadrée) ou obligation légale.

26.2 — Obligation du Client

Le Client s'engage à ne pas divulguer les conditions commerciales particulières dont il bénéficie, ni les informations relatives aux méthodes et outils du Prestataire.

26.3 — Durée

L'obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pendant deux (2) ans.

Article 27 — Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution de la Commande, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la Commande.

Article 28 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Études à des professionnels qualifiés, tout en demeurant seul garant de la qualité et de la conformité des Livrables vis-à-vis du Client.

Article 29 — Disponibilité du site

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Site accessible. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause indépendante de sa volonté.

Article 30 — Preuve électronique

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que les registres informatisés du Prestataire — courriels, confirmations de Commande, horodatage des livraisons, preuves de paiement, journaux de connexion — constituent des preuves recevables et opposables, dotées de la même force probante qu'un écrit sur support papier, jusqu'à preuve contraire.

Article 31 — Réclamations et service client

Toute réclamation est adressée au Prestataire :

• par courriel : bet.thermique@gmail.com ;

Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Article 32 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de différend non résolu par le Prestataire dans un délai de soixante (60) jours suivant sa réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

ANM CONSOMMATION
25 Allée Rose Dieng Kuntz
75019 PARIS
Tél. : 01.58.64.00.05
Site internet : https://www.anm-conso.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 33 — Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Pour les Clients consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence demeurent applicables conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Article 34 — Juridiction compétente

Clients professionnels — Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, mesure conservatoire, référé ou requête.

Clients consommateurs — Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 35 — Prescription

Les actions en justice se prescrivent par :

• ▸ deux (2) ans pour les Clients consommateurs (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;

• ▸ cinq (5) ans pour les Clients professionnels (article 2224 du Code civil).

Article 36 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement en vigueur. La clause invalidée est remplacée par une clause valide se rapprochant au plus près de la finalité économique et juridique de la clause initiale.

Article 37 — Survie des clauses

Les stipulations relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la convention de preuve, à la prescription et à la juridiction compétente survivent à l'extinction du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 38 — Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec la confirmation de Commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties au titre de la vente des Prestations. Elles annulent et remplacent tout engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Article 39 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait valoir renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

Article 40 — Cession

Le contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder le contrat à un successeur dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, d'une fusion, d'une scission ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Réservé aux Clients consommateurs et non-professionnels — articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

BET THERMIQUE
151, Rue Guy de Maupassant — 45100 Orléans
Courriel : bet.thermique@gmail.com

Je/Nous () soussigné(e)(s) notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• ▸ Formule commandée : [ ] Essentiel [ ] Signature [ ] Partner

• ▸ Numéro de Commande : ______________________________

• ▸ Date de la Commande : ______________________________

• ▸ Nom du/des Client(s) : ______________________________

• ▸ Adresse : ______________________________

• ▸ Courriel : ______________________________

Date : ______________________________

Signature (en cas d'envoi papier) : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales de Vente établies le 7 août 2026.

Applicables à toute Commande passée sur le Site https://vmc-conforme.com à compter de cette date.