Sommaire
L’objectif est de constituer un dossier DAACT complet et conforme pour son dépôt en mairie.
Obtenir l’attestation RE2020 de fin de travaux
La réglementation environnementale 2020 impose deux attestations distinctes : la première au dépôt du permis de construire, la seconde à l’achèvement du chantier. Cette attestation de fin de travaux conditionne la validité de la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie.
L’attestation thermique est-elle obligatoire ?
L’obligation est claire : toute construction neuve soumise à la RE2020 doit produire, à l’achèvement du chantier, une attestation de respect des exigences énergétiques et environnementales. Ce document est exigé pour chaque maison individuelle concernée par la réglementation depuis le 1er janvier 2022.
L’étude VMC exigée par la RE2020 vérifie la conformité du système de ventilation réellement posé. Elle fait donc partie des justificatifs à réunir pour permettre au contrôleur de compléter l’attestation. Sans cette pièce, la DAACT reste incomplète et la mairie demande le document manquant avant d’acter la conformité des travaux.
Qui établit l’attestation RE2020 ?
L’attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement est établie pour le compte du maître d’ouvrage par un professionnel habilité, distinct de celui qui a réalisé l’étude initiale. La différence entre un dossier accepté et un dossier retourné tient souvent au choix de cet intervenant.
- Diagnostiqueur DPE agréé : habilité pour les maisons individuelles ou accolées, c’est l’intervenant le plus courant en logement neuf individuel.
- Contrôleur technique : organisme agréé par le ministère chargé de la construction, compétent pour tous les types de bâtiments résidentiels et tertiaires.
- Bureau de contrôle sous certification : organisme de certification conventionné par le ministère, habilité pour les bâtiments autres que les maisons individuelles.
- Architecte inscrit au tableau : peut établir l’attestation à condition de figurer au tableau de l’Ordre des architectes au moment de l’intervention.
Le bureau d’études thermiques n’est pas habilité à signer cette attestation de respect de la RE2020. Son rôle consiste à produire le RSET et le RSEE, transmis au contrôleur pour la vérification finale.
Quels contrôles de ventilation prévoir ?
En pratique sur le chantier, les vérifications de ventilation imposées par la RE2020 dépassent un simple calcul théorique des débits. Le protocole applicable aux logements neufs impose des mesures de performance sur le système effectivement installé, réalisées par des personnes habilitées. La conformité se joue sur la cohérence entre l’installation réelle et les données transmises au contrôleur via le RSEE.
- Vérification du système posé : le type de VMC, les bouches, les entrées d’air et les diamètres de réseau sont comparés aux données de l’étude initiale.
- Mesure des débits : les débits extraits sont mesurés pièce par pièce. Pour la cuisine, la valeur de référence va de 75 à 135 m³/h selon le nombre de pièces principales du logement.
- Test de perméabilité à l’air : l’étanchéité de l’enveloppe est mesurée par infiltrométrie, au moyen du test de la porte soufflante. Cette exigence thermique et environnementale est distincte du test VMC.
- Cohérence avec le protocole ventilation : pour le double flux, l’équilibrage entre les débits d’insufflation et d’extraction est contrôlé selon les exigences de résultat de la RE2020.
Ces vérifications s’appuient sur les valeurs de référence définies par l’arrêté du 24 mars 1982 pour les débits et sur le protocole RE2020 pour les mesures de performance. Le calcul des débits de ventilation réglementaires constitue le point de départ du dimensionnement, mais ne remplace ni la vérification sur site ni la documentation à transmettre au contrôleur.
| Indicateur RE2020 vérifié | Ce que contrôle l’attestation |
| Bbio | Besoins bioclimatiques : chauffage, refroidissement, éclairage |
| Cep / Cep,nr | Consommation d’énergie primaire totale et non renouvelable |
| DH (°C.h) | Inconfort d’été perçu par les occupants |
| Ic construction | Impact carbone des matériaux et équipements mis en œuvre (ACV) |
| Ic énergie | Impact carbone des consommations énergétiques sur la durée de vie |
| Ventilation / étanchéité à l’air | Performance mesurée du système posé et perméabilité de l’enveloppe |
Déposer l’attestation avec la DAACT
Le Cerfa n° 13408 de la DAACT doit être signé par le maître d’ouvrage, puis déposé en mairie du lieu du terrain. L’attestation environnementale à l’achèvement doit y être jointe : sans elle, la déclaration reste incomplète et la mairie en demande la production avant de valider le dossier.
L’absence de ce document peut bloquer une revente ou un refinancement, car les notaires et les établissements bancaires le demandent couramment lors des transactions. L’article L. 183-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende pouvant atteindre 45 000 EUR, ainsi que jusqu’à six mois de prison en cas de récidive.
Vérifiez que l’attestation environnementale RE2020 est réunie avant le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Foire aux questions
Comment obtenir l'attestation RE2020 à l'achèvement des travaux ?
La procédure commence pendant la préparation du permis de construire. Le bureau d'études thermiques établit le RSET et le RSEE à partir du calcul réglementaire. À l'achèvement des travaux, un professionnel habilité, diagnostiqueur DPE, contrôleur technique agréé ou architecte inscrit, intervient sur place.
Il compare l'ouvrage réalisé avec les documents de l'étude, réalise le test de perméabilité à l'air, contrôle la ventilation selon le protocole RE2020 et vérifie les équipements installés. Si les résultats sont conformes, il délivre l'attestation de respect de la RE2020, aussi appelée attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ce document doit être joint à la DAACT déposée en mairie.
Est-il obligatoire de fournir une attestation thermique en fin de travaux ?
Oui. Cette obligation concerne toute construction neuve soumise à la réglementation environnementale 2020, depuis le 1er janvier 2022 pour les logements. L'attestation n'est pas une simple formalité : elle conditionne la recevabilité de la DAACT.
Sans ce document, la mairie ne peut pas acter la conformité du chantier. Le maître d'ouvrage peut alors rencontrer des difficultés lors de la revente ou de la souscription d'une assurance. L'administration dispose de six ans après l'achèvement des travaux pour constater une infraction, avec une amende pouvant atteindre 45 000 EUR. Préparez cette attestation avant le dépôt de la déclaration.
Qui peut signer l'attestation RE2020 de fin de travaux ?
Quatre catégories de professionnels peuvent établir l'attestation de respect de la RE2020 à l'achèvement des travaux. Pour une maison individuelle neuve, le diagnostiqueur DPE constitue l'intervenant habituel. Un contrôleur technique agréé ou un organisme de certification conventionné par le ministère peut également intervenir, notamment pour les bâtiments collectifs ou tertiaires. Un architecte inscrit au tableau de l'Ordre est lui aussi habilité.
À l'inverse, un bureau d'études thermiques ou environnemental ne peut pas signer l'attestation finale. Il réalise l'étude initiale et transmet les documents nécessaires au professionnel chargé du contrôle, sans délivrer lui-même la pièce réglementaire.
