Sommaire

Comprendre les obligations liées à l'attestation de conformité d'une VMC réglementaire permet d'anticiper les contrôles exigés par la RE2020, d'identifier les documents à produire à chaque étape du chantier et de savoir vers quels professionnels se tourner à la réception. Cet article détaille le périmètre de la vérification, les points de contrôle, les livrables attendus et les conséquences d'un dossier incomplet en fin de travaux.

Attestation RE2020 et obligation au permis

Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 impose une vérification des systèmes de ventilation mécanique dans les constructions neuves résidentielles dont le permis a été déposé à compter de cette date. Deux attestations distinctes structurent ce parcours : l'une accompagne le dépôt du permis de construire, l'autre valide la conformité à l'achèvement.

Attestation conformité vmc réglementaire: vérification RE2020 obligatoire illustrée par plans et documents de chantier et stylo noir.

Deux étapes pour la RE2020

La première attestation, produite au moment du dépôt, formalise l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les exigences applicables à la ventilation. L'attestation RE2020 liée au permis de construire est générée exclusivement sur le site officiel rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr. Elle n'est pas produite par le bureau d'études ni par l'installateur.

  • Attestation n°1 au dépôt : établie par le maître d'ouvrage, elle formalise l'engagement à respecter les exigences RE2020 sur la ventilation avant le début des travaux.
  • Attestation n°2 à l'achèvement : délivrée par un professionnel habilité, elle confirme que la vérification effective du système a bien été réalisée sur l'installation posée.
  • Génération sur site officiel : les deux attestations RE2020 sont produites exclusivement sur la plateforme rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr, sans exception.
  • Rapport de l'opérateur comme prérequis : l'attestation n°2 ne peut être délivrée que si le rapport de l'opérateur de contrôle confirme la conformité du système de ventilation installé.

La première attestation ne remplace ni l'étude de dimensionnement ni le contrôle physique prévu à la réception. Ces obligations poursuivent des finalités différentes : la première documente la conception, la seconde atteste l'exécution.

Les logements réellement concernés

Le protocole s'applique aux maisons individuelles et aux bâtiments d'habitation collectifs neufs équipés d'une VMC simple flux ou double flux, dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 2022. Les bâtiments d'habitation rénovés sont explicitement exclus de ce périmètre de vérification RE2020, qui s'adresse uniquement à la construction neuve résidentielle. Vérifier le type de construction avant d'organiser le contrôle évite d'engager une procédure inadaptée.

La RE2020 introduit une nouvelle réglementation de vérification qui s'applique après la mise en service de l'installation et à la réception du bâtiment. Un système qui n'entre pas dans le domaine d'application du protocole ne peut pas être contrôlé selon cette procédure ; la non-applicabilité ne dispense pas pour autant de renseigner correctement la partie correspondante de l'attestation finale, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2022.

Étude VMC et justificatifs du projet

Une étude réglementaire de VMC apporte les documents de conception indispensables au dossier : dimensionnement, plans de réseaux annotés et attestation de conformité liée à l'étude. Le contrôleur s'appuie sur les offres d'études VMC avec attestation de conformité pour vérifier que le dimensionnement et les plans correspondent au projet.

L'attestation de conformité certifie que l'installation VMC respecte l'arrêté du 24 mars 1982 et le DTU 68.3. Sans ce document, le permis de construire ne peut pas être accordé en neuf. Le dossier est ainsi complet dès la livraison de l'étude.

Contrôle du système de ventilation RE2020

Le contrôle réglementaire d'un système de ventilation en construction neuve suit un protocole structuré en trois phases : vérifications documentaires, contrôles fonctionnels sur site et mesures aérauliques aux bouches. Cette organisation permet au maître d'ouvrage et à l'entreprise d'installation de préparer chaque étape et d'éviter les points de blocage.

Attestation conformité vmc réglementaire : schéma étape par étapes avec vérifications documentaires, contrôles fonctionnels et mesures aérauliques.

Le protocole de vérification sur chantier

Le protocole ventilation RE2020 applicable aux constructions neuves résidentielles s'organise en trois étapes successives : pré-inspection documentaire, vérifications fonctionnelles sans mesure, puis mesures aux bouches aérauliques. Ce document de référence, publié en juin 2022, est mis en œuvre conformément à l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021. Chaque étape conditionne la suivante ; une documentation incomplète peut suspendre l'intervention avant même que les mesures commencent.

Lors de la pré-inspection, le contrôleur vérifie la disponibilité et la cohérence de la note de dimensionnement, des plans, du descriptif, des éléments de fonctionnement et de maintenance ainsi que des références de matériel. Il compare ensuite le type de VMC, les bouches, les entrées d'air et les diamètres de réseaux effectivement posés aux informations transmises via le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale. La conformité se joue sur la cohérence entre ce qui a été conçu et ce qui a été installé.

  • Pré-inspection documentaire : vérification de la note de dimensionnement, des plans annotés, du descriptif et des références des équipements installés.
  • Vérifications fonctionnelles : contrôle du caisson, des réseaux, des bouches d'extraction ou de soufflage, des entrées d'air et des alarmes prévues par le système.
  • Mesures aux bouches : mesures directes des débits ou des pressions selon le type de système, comparées aux valeurs prévues au dimensionnement.
  • Points obligatoires et complémentaires : les points obligatoires conditionnent la conformité ; un défaut sur un point complémentaire n'est pas bloquant mais est consigné dans le rapport.

Un seul point obligatoire non conforme entraîne la non-conformité de l'ensemble du système de ventilation. Les vérifications fonctionnelles couvrent notamment l'accessibilité du caisson, la présence d'une trappe d'au moins 50 × 50 cm hors placard, sa désolidarisation acoustique du bâti et la conformité des caractéristiques techniques au dossier du lot ventilation. Ces exigences doivent être anticipées dès la phase de mise en œuvre.

Mesures de débits et de pressions

Pour les systèmes autoréglables et la VMC double flux, le contrôle réglementaire de la ventilation repose sur des mesures directes de débit aux bouches d'extraction et de soufflage. Pour une cuisine, la valeur de référence va de 75 à 135 m³/h selon le nombre de pièces principales, conformément à l'arrêté du 24 mars 1982. Les mesures sont réalisées pièce par pièce et confrontées aux valeurs prévues par l'étude de dimensionnement.

Pour les systèmes hygroréglables, le protocole prévoit des mesures de pression aux bouches, interprétées à partir des courbes caractéristiques du système et des exigences de son Avis Technique lorsqu'il est applicable. Pour une VMC double flux, l'équilibrage entre les débits d'insufflation et d'extraction fait l'objet d'une vérification spécifique selon les exigences de résultat imposées par la RE2020. Transmettre les courbes caractéristiques au contrôleur avant l'intervention accélère significativement cette phase.

Distinguer ventilation et étanchéité à l'air

L'infiltrométrie par porte soufflante mesure la perméabilité à l'air de l'enveloppe du logement ; cette exigence thermique est distincte du contrôle de ventilation et ne peut en aucun cas s'y substituer. Les deux essais poursuivent des objectifs différents : l'un caractérise les fuites de l'enveloppe, l'autre vérifie les performances du système mécanique de renouvellement d'air. Planifier les deux interventions séparément évite toute confusion dans les rapports transmis à l'attestateur final.

Depuis la RT2012, ces niveaux d'étanchéité renforcés rendent d'autant plus critique le bon fonctionnement du système de ventilation mécanique. Ces deux contrôles doivent donc être menés jusqu'au bout, chacun selon son propre protocole et par un opérateur compétent pour la mission concernée.

Documents réglementaires et conformité de l'installation

Le dossier de réception d'une installation de ventilation repose sur plusieurs documents réglementaires dont l'absence ou l'incohérence suffit à bloquer l'attestation finale.

Attestation conformité vmc réglementaire : plan de ventilation et documents d’installation dans un dossier, rangés avec des classeurs.

La note de calcul et les plans

La note de calcul VMC est le document central qui justifie la conformité de l'installation : elle retrace les calculs de débits, le choix des équipements et la validation des points de fonctionnement. Le dimensionnement s'articule autour de quatre étapes structurées, configuration du projet, tracé du réseau, calcul des pertes de charge et validation des points de fonctionnement, qui s'appuient sur les débits réglementaires définis par le DTU 68.3. Le contrôleur re2020 vérifie systématiquement la cohérence entre cette note et l'installation exécutée.

Les nouveaux Avis Techniques 2025 introduisent un point de débit intermédiaire obligatoire, qui valide le comportement du système en usage courant, en complément du point minimal et du point maximal déjà requis. Le point de fonctionnement minimal démontre que le système assure le renouvellement d'air de base même avec toutes les bouches en position fermée ; le point maximal vérifie que la pression disponible est suffisante pour alimenter l'ensemble des bouches simultanément ouvertes.

  • Note de dimensionnement réglementaire : conforme au DTU 68.3, elle justifie les calculs de débits, la sélection des équipements et la validation des trois points de fonctionnement requis.
  • Plans de réseaux annotés : ils précisent l'implantation des conduits, leurs diamètres et les bouches prévues, permettant de comparer le projet conçu aux équipements posés.
  • Attestation de conformité : elle certifie que l'installation respecte l'arrêté du 24 mars 1982 et le DTU 68.3 ; ce document pivot est exigé pour valider le dossier de permis de construire.

Un défaut documentaire se corrige en régénérant une note de dimensionnement cohérente et en contrôlant la validité de l'Avis Technique ainsi que la correspondance exacte des références installées. Un dossier est souvent retourné à cause de l'écart entre le matériel spécifié dans l'étude et le matériel effectivement posé. Vérifier cette concordance avant l'intervention de l'opérateur évite une seconde visite.

Références techniques à fournir

À vérifier en priorité quand le dossier est constitué : la validité de l'Avis Technique, la liste de matériel avec concordance des références et la déclaration d'étanchéité du réseau si elle conditionne l'indicateur Cep du projet.

  • Avis Technique valide : document obligatoire lorsque le système installé en relève ; sa date de validité doit couvrir la date de réception du chantier.
  • Liste de matériel : elle identifie les références des extracteurs, caissons et accessoires afin de vérifier leur concordance exacte avec les produits installés sur site.
  • Déclaration d'étanchéité du réseau : elle permet de déclarer un débit de fuite de 5 % avec des joints certifiés, contre 12 % en standard, influençant directement l'indicateur Cep du projet.

L'attestation de conformité VMC réglementaire de fin de travaux conditionne la clôture administrative du dossier en mairie. Les fiches techniques des équipements, extracteurs, caissons et accessoires spécifiés sont incluses dans la formule Signature proposée par VMC-CONFORME, ce qui facilite la constitution du dossier de réception sans recherche supplémentaire.

Les points physiques obligatoires

Les points obligatoires du protocole contrôlent notamment l'implantation physique des bouches : hauteur minimale de 1,80 m au-dessus du sol pour les bouches d'extraction et conformité de la position du rejet en toiture aux exigences de la NF DTU 68.3 P1-1-2. Les conduits ne doivent pas dépasser 3 mètres de longueur ni comporter plus de deux coudes à angle droit ; des gaines rigides et des raccordements réalisés à partir de joints en caoutchouc sont exigés.

La conformité acoustique constitue un autre point de vérification physique : le niveau sonore ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales ni 35 dB(A) en cuisine, selon la NRA 2000. Un niveau excessif se traite par l'installation de silencieux ou de pièges à son, ainsi que par la vérification de la fixation du caisson et de l'isolation des conduits aux passages de cloisons. Le Cerema relevait en 2018 qu'au moins un défaut concernait l'installation de ventilation dans 70 % des opérations de construction neuve résidentielle.

Attestation de fin de travaux obligatoire

L'attestation de fin de travaux exigée par la RE2020 ne se limite pas à un document administratif de clôture. Elle engage la responsabilité d'un professionnel habilité, s'appuie sur le rapport d'un opérateur qualifié et conditionne la validité de la déclaration déposée en mairie.

Femme en blazer écrit des documents sur un bureau, ambiance lumineuse chaleureuse, attestation conformité vmc réglementaire en cours de rédaction.

Qui peut établir l'attestation

L'attestation thermique de fin de travaux est établie pour le compte du maître d'ouvrage par un professionnel habilité, distinct de celui qui a réalisé l'étude initiale. Quatre catégories de professionnels sont autorisées : le diagnostiqueur DPE agréé, le contrôleur technique agréé, l'organisme de certification conventionné et l'architecte inscrit à l'Ordre. Pour une maison individuelle neuve, le diagnostiqueur DPE constitue l'intervenant habituel ; le bureau d'études thermiques produit le RSET et le RSEE, mais ne signe pas l'attestation finale.

Rapport, corrections et vérification finale

La vérification des systèmes de ventilation mécanique en construction neuve doit être confiée à un opérateur titulaire de la qualification 8741 « Vérifications et mesures des systèmes de ventilation ». Le protocole de vérification de la ventilation RE2020 ne s'applique pas aux bâtiments rénovés : une étude de VMC conforme en rénovation relève d'obligations différentes, sans protocole de mesures obligatoire équivalent. Vérifier ce périmètre évite d'engager des dépenses de contrôle non requises.

  • Qualification 8741 obligatoire : l'opérateur doit avoir réussi un contrôle théorique (note minimale de 30 sur 40), passé une évaluation pratique sur site et produit un rapport de conformité satisfaisant.
  • Suivi de qualification : la qualification reste valide sous réserve d'un suivi technique de chaque opérateur tous les deux ans et d'un suivi annuel de la qualification de l'entreprise employeuse.
  • Rapport de conformité : l'opérateur remet au maître d'ouvrage un rapport consignant tous les points contrôlés, les valeurs mesurées et les écarts par rapport aux données de l'étude de dimensionnement.
  • Observatoire national ventilation : les opérateurs qualifiés renseignent l'ONV, mis en ligne le 18 octobre 2023, avec les conclusions de chaque rapport de conformité réalisé.

Un seul point obligatoire non conforme entraîne la non-conformité du système de ventilation : le maître d'ouvrage doit faire corriger l'installation avant qu'une nouvelle vérification puisse être engagée. Les non-conformités les plus fréquentes portent sur les débits insuffisants, les fuites de réseau et les niveaux sonores excessifs ; chacune dispose d'une action corrective documentée. Le processus d'obtention de l'attestation de conformité VMC en cinq étapes proposé par VMC-CONFORME permet d'anticiper ces points avant le contrôle officiel.

La RE2020 n'impose pas que l'opérateur de qualification 8741 soit indépendant des entreprises ayant réalisé la mise en œuvre. Cette souplesse est compensée par l'obligation de performance énergétique et de transparence : les conclusions du rapport sont versées dans l'Observatoire national de la ventilation, ce qui permet un suivi collectif des non-conformités récurrentes à l'échelle nationale et oriente les actions d'amélioration futures.

DAACT et conséquences du défaut

L'attestation RE2020 à l'achèvement conditionne la validité de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie. Sans ce document, la DAACT reste incomplète et l'administration peut en exiger la production avant de valider le dossier. L'obligation s'étend au-delà de la procédure administrative : notaires et banques demandent couramment cette attestation lors d'une revente ou d'un refinancement.

Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions sévères. L'article L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une amende pouvant atteindre 45 000 EUR et, en cas de récidive, jusqu'à six mois d'emprisonnement. L'administration dispose de six ans après l'achèvement des travaux pour constater une infraction, ce qui impose une conservation rigoureuse de l'ensemble du dossier de réception, attestations et rapport de l'opérateur inclus.

Foire aux questions

La vérification VMC est-elle obligatoire pour toutes les constructions neuves ?

La vérification du système de ventilation mécanique est obligatoire pour les constructions neuves résidentielles, maisons individuelles et logements collectifs, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2022. Les bâtiments d'habitation rénovés sont exclus de ce protocole de vérification re2020 : l'obligation concerne uniquement la construction neuve équipée d'une VMC simple flux ou double flux entrant dans le domaine d'application du protocole. Un bâtiment dont le système ne relève pas du protocole doit néanmoins renseigner la partie correspondante de l'attestation finale conformément à la réglementation.

Quels professionnels peuvent établir l'attestation re2020 à l'achèvement des travaux ?

L'attestation re2020 de fin de travaux est signée par un professionnel habilité parmi quatre catégories : le diagnostiqueur DPE agréé, le contrôleur technique agréé, l'organisme de certification conventionné ou l'architecte inscrit à l'Ordre. Pour une maison individuelle neuve, le diagnostiqueur DPE est l'intervenant le plus souvent sollicité. La vérification physique du système de ventilation, qui conditionne cette attestation, doit être réalisée par un opérateur titulaire de la qualification 8741, délivrée après évaluation théorique, évaluation pratique et production d'un rapport de conformité satisfaisant.

Quelles sont les conséquences d'une attestation manquante à la fin du chantier ?

Sans attestation re2020 à l'achèvement, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie reste incomplète. L'administration peut bloquer la clôture administrative du dossier, et les notaires comme les établissements bancaires peuvent exiger ce document lors d'une revente ou d'un refinancement. Sur le plan pénal, l'article L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une amende pouvant atteindre 45 000 EUR et, en cas de récidive, jusqu'à six mois d'emprisonnement ; l'administration dispose de six ans après l'achèvement pour constater l'infraction.