Permis de construire : l'étude VMC est-elle obligatoire ?

Sommaire

• RE2020 et obligation d'étude VMC
• Permis de construire et attestation thermique
• Contrôle du système de ventilation en fin de chantier
• Foire aux questions

Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt d'un permis de construire pour un logement neuf doit justifier la prise en compte du lot ventilation dès la conception. Le plan du dossier et les pièces à joindre varient selon le type de projet, à commencer par le logement neuf.

RE2020 et obligation d'étude VMC

La réglementation environnementale 2020 a redéfini les exigences applicables aux bâtiments neufs soumis à un permis de construire. Le dimensionnement du système de ventilation doit être vérifié dès la conception : cette obligation relève désormais de la conformité du dossier, et non d'une simple recommandation technique.

Quels projets sont concernés

La réalisation d'une étude de dimensionnement VMC est obligatoire pour tout permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2022. Elle concerne d'abord les maisons individuelles et les logements collectifs neufs, puis certains bâtiments tertiaires selon le calendrier suivant :

• Logements résidentiels : maisons individuelles et logements collectifs neufs concernés dès le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la RE2020 pour ce segment.
• Bureaux et établissements d'enseignement : obligation étendue au 1er juillet 2022, avec les mêmes exigences aérauliques.
• Autres bâtiments tertiaires : commerces, hôtellerie et usages assimilés soumis à l'obligation à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre du déploiement progressif de la RE2020.

Les projets dont le dépôt du permis de construire est antérieur à ces dates restent soumis à l'ancienne réglementation thermique RT2012. Dès que le projet relève de la date d'entrée en vigueur, le cadre RE2020 s'applique, notamment pour la ventilation et le calcul de l'indicateur Cep, qui intègre la consommation électrique de la VMC.

La VMC double flux est-elle obligatoire

La RE2020 n'impose pas une technologie précise. La VMC double flux n'est donc pas systématiquement obligatoire au titre de la réglementation relative à la VMC RE2020. Dans la construction de logements neufs, la VMC simple flux hygroréglable de type B reste la solution la plus courante : elle atteint les débits requis à un coût maîtrisé. À l'inverse, la VMC autoréglable s'adapte moins bien aux performances aérauliques attendues dans le neuf.

La réglementation exige surtout que le système choisi garantisse la qualité de l'air intérieur et les débits réglementaires à chaque bouche. Le maître d'ouvrage et le bureau d'études conservent le choix de la technologie, à condition que l'étude de dimensionnement démontre la conformité de l'installation aux règles en vigueur.

Ce que vérifie le dimensionnement

Un calcul VMC réglementaire porte sur deux points : les débits d'air nécessaires à chaque bouche d'extraction et les pertes de charge dans l'ensemble du réseau aéraulique. C'est cette étape qui fixe le débit total à installer par le constructeur. L'étude vérifie aussi que la VMC respecte les règles d'aération générale et permanente fixées par l'arrêté du 24 mars 1982.

Le DTU 68.3, référence technique obligatoire depuis 2013, encadre la pose et le dimensionnement des réseaux. La conformité se joue sur l'application conjointe des deux textes : l'arrêté de 1982 pour les débits et le DTU 68.3 pour l'exécution. Confiez l'étude à un professionnel qualifié : bureau d'études thermiques ou fluides, ingénieur thermicien ou organisme de contrôle reconnu compétent par le ministère chargé de la construction.

Permis de construire et attestation thermique

L'étude thermique RE2020 et l'étude VMC sont deux pièces complémentaires du dossier de permis de construire. La première produit l'attestation réglementaire indispensable à la recevabilité du dossier ; la seconde justifie l'intégration correcte du lot ventilation dans la conception du bâtiment, conformément aux exigences aérauliques et constructives applicables.

Le rôle de l'attestation PCMI14

L'attestation PCMI14 est le document pivot produit par l'étude thermique RE2020 pour tout bâtiment neuf. Sans elle, le permis de construire est refusé, car le dossier est considéré comme incomplet par l'administration. La question de savoir si la RT 2020 rend la VMC double flux obligatoire trouve ici sa réponse : l'étude thermique justifie les choix techniques retenus, VMC comprise, mais n'impose pas une technologie spécifique.

• Refus de permis : un dossier sans attestation PCMI14 est automatiquement rejeté, ce qui bloque l'ouverture du chantier et les financements associés.
• Blocage des prêts : les établissements bancaires exigent un permis de construire conforme avant d'accorder les financements.
• Refus des aides publiques : les dispositifs d'aide à la construction neuve sont conditionnés à la conformité réglementaire du dossier, attestation PCMI14 incluse.

L'attestation de conformité VMC, fournie avec chaque étude livrée par VMC-Conforme quel que soit le niveau de formule choisi, constitue une pièce complémentaire qui renforce la solidité du dossier soumis à l'instruction.

Les documents à joindre au dossier

Une étude de dimensionnement VMC établie selon les normes applicables repose sur les mêmes livrables réglementaires. Le DTU 68.3 et l'arrêté du 24 mars 1982 encadrent notamment la note de calcul justifiant les débits retenus ainsi que le plan de réseau permettant de vérifier la cohérence du dimensionnement. Transmettez les plans du projet ainsi que les documents listés ci-dessous lors du dépôt pour permettre une vérification des exigences du DTU 68.3.

• Note de calcul réglementaire : document certifiant le calcul des débits d'air conformément à l'arrêté du 24 mars 1982 et au DTU 68.3, à joindre au dossier de permis.
• Plans de réseaux annotés : documents indiquant le dimensionnement des gaines, des conduits et des bouches d'extraction, avec les cotations et les sections de passage vérifiées.
• Attestation de conformité VMC : document certifiant que l'installation dimensionnée répond aux exigences réglementaires, indispensable au dossier de permis de construire.
• Fiches techniques des équipements : selon la formule retenue, les fiches détaillées des extracteurs, caissons et accessoires complètent le dossier technique.

Pour choisir la formule adaptée au niveau d'accompagnement, aux livrables souhaités et au délai de livraison, consultez l'étude VMC pour permis de construire, proposée en trois niveaux : Essentiel, livré sous 72 heures ; Signature, livré sous 48 heures avec révisions incluses ; et Partner, avec traitement prioritaire et interlocuteur dédié.

Étude thermique et étude VMC

L'étude thermique et l'étude VMC répondent à des obligations distinctes, mais elles s'articulent dans le dossier de construction. L'étude thermique RE2020 évalue six indicateurs : Bbio, Cep, Cepnr, DH, IC_énergie et IC_construction. Elle produit aussi l'attestation PCMI14, tandis que l'étude VMC justifie le dimensionnement du système de ventilation et sa conformité aux règles aérauliques.

Ces deux études peuvent être menées en parallèle, sans que l'une conditionne nécessairement la réalisation de l'autre. À l'inverse d'une VMC simple flux, dont le dimensionnement est relativement direct, une VMC double flux nécessite une analyse plus détaillée du réseau, avec le soufflage et l'extraction. Le tableau ci-dessous résume leur rôle dans le dossier de permis.

Étude	Document produit	Obligation au permis	Référence réglementaire
Étude thermique RE2020	Attestation PCMI14	Obligatoire depuis le 1er janvier 2022	RE2020 / Décret du 29 juillet 2021
Étude VMC	Note de calcul + attestation de conformité VMC	Obligatoire (lot ventilation intégré à la conception)	Arrêté du 24 mars 1982 / DTU 68.3

Contrôle du système de ventilation en fin de chantier

L'obligation réglementaire ne s'arrête pas au dépôt du dossier. La RE2020 impose aussi de vérifier le fonctionnement des systèmes de ventilation mécanique à la réception des travaux, pour tous les logements neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2022. Cette vérification suit un protocole précis et doit être réalisée par des opérateurs qualifiés indépendants.

Une obligation jusqu'à la réception

Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, qu'il s'agisse d'une installation simple flux par extraction, autoréglable, hygroréglable ou d'une vmc double flux, sont concernés par cette vérification obligatoire. Peu importe le fabricant, y compris pour une vmc re2020 Atlantic : la conformité au protocole réglementaire prime. Deux étapes documentaires encadrent cette exigence dans le projet de construction :

La première intervient au dépôt du permis : le maître d'ouvrage s'engage à faire réaliser la vérification à l'achèvement des travaux. La seconde est produite à la réception et confirme que le contrôle a bien été effectué, avec un système conforme.

• Engagement au dépôt : déclaration du maître d'ouvrage attestant que la vérification du système de ventilation sera réalisée par un opérateur qualifié à l'achèvement des travaux.
• Attestation à l'achèvement : confirmation de conformité établie après la vérification sur site, signée par l'opérateur qualifié et jointe au dossier de fin de chantier.
• Opérateurs qualifiés : seuls des professionnels disposant de signes de qualité délivrés par un organisme de qualification conventionné avec l'État peuvent réaliser ces vérifications et ces mesures.

Les résultats des rapports sont renseignés dans l'Observatoire National Ventilation, mis en ligne le 18 octobre 2023. Cette base permet de suivre la conformité des installations dans le résidentiel neuf et renforce la traçabilité de la filière. Elle confirme aussi la nécessité d'une étude rigoureuse dès la conception.

Les contrôles et mesures sur site

La vérification du fonctionnement d'un système de ventilation mécanique suit trois phases successives, définies par le protocole RE2020 ventilation, un document officiel de plus de deux cents pages. Chaque phase conditionne la suivante. Un seul point non conforme invalide tout le système.

• Pré-inspection documentaire : analyse du dossier de l'installation, plans de réseaux, fiches techniques et notes de calcul, avant l'intervention sur site, afin de vérifier la cohérence du dimensionnement.
• Vérifications fonctionnelles : contrôle sur site du fonctionnement de l'installation, notamment du caisson, des bouches, des gaines et des raccordements, selon les points prévus par le protocole.
• Mesures de débit et de pression : relevés aux bouches d'extraction et de soufflage pour vérifier que les débits réglementaires sont atteints dans chaque local.

Pour une VMC double flux, le protocole prévoit : 46 points de contrôle en maison individuelle et 51 en logement collectif. Lorsqu'un point comporte plusieurs éléments, chacun doit être conforme pour que le point soit validé. Des détails d'exécution comptent : un conduit dépassant trois mètres ou comportant plus de deux coudes à angle droit doit être anticipé lors du dimensionnement.

Préparer son dossier d'étude

Pour engager la réalisation d'une étude VMC conforme, le parcours proposé par VMC-Conforme comprend cinq étapes : choisir la formule adaptée aux exigences du projet, déposer le dossier avec les plans et documents nécessaires, faire réaliser l'étude par les ingénieurs, recevoir l'étude et l'attestation de conformité au format électronique, puis transmettre un retour d'expérience.

Avant d'engager l'étude, le diagnostic VMC préalable à l'étude obligatoire permet, en soixante secondes, d'obtenir une première évaluation des vérifications à prévoir. Il ne constitue pas une étude réglementaire et ne remplace pas la note de calcul exigée au dépôt du permis de construire. Il aide néanmoins à orienter la démarche. Consultez ensuite le processus de votre étude VMC pour connaître les délais garantis et les livrables attendus, de la commande à la réception de l'attestation.

Foire aux questions