Attestation RE2020 au permis de construire : le guide

Sommaire

• Projets soumis à la RE2020
• Qui fournit l’attestation au permis ?
• Obtenir l’attestation RE2020 avant dépôt
• Contenu et exigences du document
• La seconde preuve à l’achèvement
• Foire aux questions

L’attestation RE2020 à joindre au permis de construire engage le maître d’ouvrage sur la performance du futur bâtiment dès la conception. Son contenu découle de l’étude réglementaire, et une seconde attestation vérifie le bâtiment réellement construit à la fin du chantier.

Projets soumis à la RE2020

La réglementation environnementale RE2020 a remplacé la RT2012 pour les constructions neuves. Son champ dépend de l’usage du bâtiment, de la nature des travaux et de la date de dépôt de la demande. Dans chaque cas, les critères se vérifient avant de lancer l’étude.

Constructions concernées

Sauf exception, la RE2020 s’applique aux constructions neuves et à certaines extensions de bâtiments existants. Les maisons individuelles et les logements collectifs y sont soumis pour toute demande déposée depuis le 1er janvier 2022. Les bureaux et les établissements d’enseignement primaire ou secondaire ont suivi le 1er juillet 2022.

Le champ s’est encore élargi depuis le 1er mai 2026 : hôtels, restaurants, commerces, crèches, établissements de santé, EHPAD, gymnases, bâtiments industriels ou artisanaux et aérogares entrent désormais dans le dispositif. Pour ces projets, l’attestation devient un document obligatoire du dossier.

Type de bâtiment	Soumis à la RE2020 pour les demandes déposées depuis
Maisons individuelles et logements collectifs	1er janvier 2022
Bureaux, enseignement primaire et secondaire	1er juillet 2022
Hôtels, restaurants, commerces, crèches, établissements de santé, EHPAD, gymnases, bâtiments industriels ou artisanaux, aérogares	1er mai 2026

Extensions et cas exclus

Pour une maison individuelle, la RE2020 vise depuis le 1er janvier 2022 les extensions sous permis ou déclaration préalable d’au moins 80 m² de Sref, la surface de référence du calcul. Entre 50 et 80 m², des attestations simplifiées s’appliquent. Pour les bureaux et l’enseignement, sont notamment concernées depuis le 1er juillet 2022 les extensions de plus de 50 m² dépassant 30 % de l’existant, ou de plus de 150 m².

À l’inverse d’une construction neuve, la rénovation énergétique d’un bâtiment existant échappe à la RE2020. Elle relève de la réglementation thermique de l’existant : RT globale ou RT par éléments, selon l’ampleur du projet.

Dépôt et autorisation d’urbanisme

La date de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable fixe les exigences RE2020 applicables. Une déclaration préalable n’entraîne pas automatiquement d’attestation : vérifiez l’usage, la nature des travaux, la surface et le champ réglementaire avant de conclure.

Certains bâtiments sortent du dispositif : locaux non chauffés ou maintenus sous 12 °C, certains bâtiments agricoles ou industriels sans besoin de confort, constructions ouvertes sur l’extérieur. Pour ces projets, aucune attestation thermique n’est à joindre au permis de construire au titre de la RE2020.

Un permis modificatif n’exige pas de nouvelle attestation lorsque le permis initial relevait déjà de la RE2020. L’étude devra en revanche intégrer les modifications, car la vérification finale portera sur le projet réellement construit.

Qui fournit l’attestation au permis ?

À ce stade, la responsabilité et la production du document ne reposent pas sur les mêmes acteurs qu’à la fin du chantier. Cette distinction détermine la personne qui signe, l’outil utilisé et la pièce jointe à la demande.

Responsabilité du maître d’ouvrage

C’est le maître d’ouvrage qui fournit l’attestation RE2020 : il l’établit ou la fait établir, puis la joint au permis de construire. Il peut confier la préparation à son maître d’œuvre ou au professionnel chargé de l’étude, mais reste juridiquement responsable du document déposé. Aucun tiers agréé n’est requis au dépôt : cette exigence ne s’applique qu’à l’attestation établie à l’achèvement des travaux.

Génération sur le portail officiel

L’attestation se génère sur le portail officiel du ministère chargé de la construction, à partir du RSEE, le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale. Ce fichier au format XML sort du logiciel de calcul réglementaire. Il reste distinct de l’étude complète.

La génération n’a rien d’automatique : elle suppose les données techniques et les résultats de calcul du bâtiment. Depuis le 1er janvier 2024, les textes parlent d’« attestation de respect de la RE2020 » et non plus d’attestation de prise en compte, expression historique encore courante.

Document à joindre au dossier

L’attestation générée constitue la pièce PCMI 14-2 du dossier. Le RSEE complet n’a normalement pas à être remis avec la demande. Prévoyez une attestation pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné : une opération de plusieurs bâtiments ne se traite pas avec un document unique.

Une étude de dimensionnement VMC prépare la cohérence de la ventilation prévue, sans remplacer le RSEE ni l’attestation officielle. VMC-Conforme fournit des notes de calcul réglementaires, des plans de réseaux annotés et des attestations de conformité pour documenter ce dimensionnement, dont la place précise est détaillée dans l’analyse de l’étude VMC au permis de construire.

Obtenir l’attestation RE2020 avant dépôt

L’attestation thermique conclut une démarche qui commence avec la définition du projet. Le document n’existe qu’une fois le calcul réglementaire réalisé : son calendrier se cale donc sur celui de l’étude, et non l’inverse.

Préparer l’étude réglementaire

Avant le dépôt, le projet doit être défini : plans, Sref, orientation, isolation, vitrages, systèmes constructifs et équipements énergétiques. L’étude thermique et environnementale produit ensuite le RSEE et intègre l’analyse du cycle de vie dynamique du bâtiment.

Arrêtez dès la conception le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation, afin de ne pas découvrir une non-conformité trop tard. L’étude VMC peut avancer en parallèle : elle justifie le dimensionnement aéraulique, tandis que le calcul réglementaire global reste celui de l’étude thermique.

Générer puis joindre la pièce

Une fois le RSEE obtenu, le maître d’ouvrage ou son mandataire génère l’attestation RE2020 en ligne sur le portail ministériel. Il doit ensuite la joindre au dossier avant le dépôt du permis de construire.

Aucun délai administratif autonome ne s’applique à la réception de l’attestation. La durée dépend de la complexité de l’étude, et le document doit être prêt au moment du dépôt.

La génération de l’attestation RE2020 peut être gratuite, mais l’étude de performance énergétique et environnementale et les interventions des professionnels sont des prestations facturées. Leur prix dépend du projet et du prestataire.

Éviter un dossier incomplet

Sans attestation conforme, la demande peut être jugée incomplète et son instruction reste suspendue jusqu’à régularisation. La mairie dispose d’un mois après le dépôt pour réclamer la pièce manquante. Le demandeur a ensuite 3 mois pour fournir le document demandé, faute de quoi la demande fait l’objet d’un rejet tacite. Le délai d’instruction court à partir d’un dossier complet : en principe 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets.

Pour une VMC, fixez dès l’étude les débits, le réseau et les équipements. Vous limitez ainsi les écarts entre l’installation posée, l’étude et les contrôles à l’achèvement.

Contenu et exigences du document

Au dépôt, l’attestation de respect des exigences de la RE2020 est déclarative. Elle réunit des données d’identification, deux indicateurs calculés et plusieurs engagements du maître d’ouvrage pour la suite du projet.

Informations et engagements déclarés

Le modèle réglementaire, qu’aucune attestation RE2020 donnée en exemple ne remplace, reprend l’identité et l’adresse du maître d’ouvrage, l’adresse et les références cadastrales du projet, ainsi que les coordonnées du maître d’œuvre lorsqu’il y en a un. S’y ajoutent les éléments suivants :

• Données calculées : la surface de référence, le Bbio calculé et le Bbiomax, le DH calculé et le DHmax, chacun avec son résultat de conformité.
• Éclairage naturel : pour l’habitation, la confirmation de l’accès à la lumière naturelle.
• Ventilation : l’engagement de respecter les exigences sur les systèmes de ventilation.

Le maître d’ouvrage s’engage également à faire vérifier la ventilation et à en faire mesurer les performances par une personne reconnue compétente, sauf pour un système hors protocole réglementaire. Ce contrôle débouche sur une attestation de conformité VMC en RE2020 exploitée à la fin du chantier.

Indicateurs vérifiés au permis

Le Bbio mesure les besoins bioclimatiques de chauffage, de refroidissement et d’éclairage. Le refroidissement y entre même lorsque le bâtiment n’est pas climatisé.

Le DH, exprimé en °C.h, traduit l’inconfort d’été ressenti par les occupants. Il remplace l’ancien indicateur Tic.

Au dépôt, l’attestation contrôle seulement les seuils Bbio et DH. Les indicateurs Cep, Cep,nr, Ic énergie et Ic construction sont approfondis dans le calcul complet puis lors de la vérification finale.

Carbone et seuils applicables

L’engagement signé au permis impose de pouvoir justifier, avant la déclaration d’ouverture de chantier, une ACV conforme. Cette analyse de performance environnementale doit placer l’Ic énergie et l’Ic construction sous leurs plafonds réglementaires.

Pour une maison individuelle ou accolée, le DHmax atteint 1 250 °C.h en catégorie 1 de contraintes extérieures. Il passe à 1 850 °C.h en catégorie 2. Sous 350 °C.h, le bâtiment est considéré comme confortable en forte chaleur. Depuis le 1er juillet 2026, le Bbiomax moyen est de 63 points, modulé notamment par la zone climatique, l’altitude et les caractéristiques du logement.

L’Ic construction maximal moyen d’une maison est de 640 kgCO₂e/m² pour les permis 2022-2024 et de 530 kgCO₂e/m² en 2025-2027. Il descend à 475 kgCO₂e/m² en 2028-2030, puis à 415 kgCO₂e/m² à partir de 2031. Hors réseau de chaleur, l’Ic énergie maximal moyen reste fixé à 160 kg éq. CO₂/m² sur toutes ces périodes.

La seconde preuve à l’achèvement

L’attestation jointe au permis ne clôt pas la démarche. Les exigences de performance déclarées en conception sont vérifiées sur le bâtiment livré, avec un second document établi par un autre intervenant.

Document final et signataires

À l’achèvement des travaux, une seconde attestation RE2020 doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette déclaration d’achèvement utilise le Cerfa n° 13408*14 et se dépose en mairie du lieu du terrain. L’attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par un intervenant distinct :

• Architecte ou bureau d’études agréé : habilités à signer selon les conditions réglementaires.
• Contrôleur technique ou organisme de certification : ce dernier doit être sous convention avec le ministère.
• Diagnostiqueur DPE : uniquement pour une maison individuelle ou accolée.

Le parcours complet de l’attestation de fin de travaux RE2020 prolonge ce que le maître d’ouvrage a engagé au permis.

Contrôle du bâtiment réalisé

Le signataire compare le bâtiment construit avec l’étude, à partir du RSEE, des justificatifs du maître d’ouvrage et d’une visite sur site. L’attestation environnementale finale renseigne Sref, Bbio, Cep, Cep,nr, Ic énergie, Ic construction et DH avec leurs valeurs maximales, ainsi qu’Icbâtiment et StockC.

Pour l’Ic construction, les justificatifs des produits déclarés s’accompagnent d’un contrôle de cohérence sur site portant sur 10 données environnementales. Actualisez l’étude avec les matériaux et équipements réellement posés, surtout après des changements en cours de chantier.

Ventilation et étanchéité contrôlées

Dans les logements neufs, la ventilation posée fait l’objet d’une vérification documentaire, de contrôles fonctionnels et de mesures aux bouches. Le type de VMC, les bouches, les entrées d’air et les diamètres de réseaux sont comparés au RSEE et à l’étude de dimensionnement. Un point obligatoire non conforme impose une remise en conformité, un nouveau contrôle et un rapport favorable avant de finaliser l’attestation et le DPE neuf.

Le test d’étanchéité à l’air reste distinct du contrôle VMC : la perméabilité maximale est de 0,60 m³/(h.m² de parois déperditives) en maison individuelle ou accolée. Elle est de 1,00 m³/(h.m²) en logement collectif. L’infiltrométrie est confiée à un tiers qualifié Qualibat 8711, tandis que la ventilation peut être contrôlée par l’entreprise qualifiée Qualibat 8741 ou par un tiers disposant de cette qualification.

Foire aux questions